Mahamed II Fofana, juriste de formation et acteur de la société civile qualifie de trafique d’influence un acte que le ministre des mines et de la géologie a posé il y a quelques semaines. Selon Monsieur Fofana, le fait que le ministre Moussa Magasssouba ait pris un acte demandant à une société minière de sous-traiter avec une entreprise locale est anormale. Il se fonde sur le code minier guinéen et ses textes d’application pour dénoncer cette immixtion du ministre Magasssouba dans l’octroi d’un contrat de sous-traitance.
En date du 19/01/2023, le Ministre des Mines et de Géologue a recommandé vivement la société Guinéenne de Prestation et de Commerce (GPC) au Directeur Général de la société SYCAMORE-ROBEX RESSOURCES pour le contrat de ses travaux miniers à Kiniero dans la préfecture de Kouroussa, après le lancement d’un appel d’offre.
Il s’agit dans cette affaire, de trafic d’influence sur une société minière dans l’octroi d’un contact de prestation à une entreprise guinéenne dans le cadre de sous-traitance.
Un Ministre ou autre fonctionnaire est-il compétent d’exiger à une société minière le choix d’une entreprise guinéenne pour la prestation de service ou fourniture des biens ?
En principe, dans le cadre de l’exploitation des mines, les opérateurs détenteurs de permis concluent, avec une ou des entreprises minières guinéennes, sélectionnée(e) au moyen d’un appel d’offre privé, des contrats qui auront pour objet l’exploitation des minerais, pour un volume égal au moins à quarante pour cent (40%) de la taille des gisements. (Article 21 de la nouvelle loi sur le contenu local)¹
En outre, le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation ainsi que les entreprises travaillant pour son compte doit accorder la préférence aux entreprises guinéennes de son choix pour tout contrat, à condition qu’elles offrent des prix, quantités, qualités et délais de livraison comparables. Article 107 du code minier en vigueur
En l’espèce, le Ministre des Mines et de la Géologie a influencé le Directeur Général de la Société SYCAMORE-ROBEX RESSOURCES d’octroyer contracter la société Guinéenne de Prestation et de Commerce pour ses travaux miniers à Kiniero dans la préfecture de Kouroussa en plein processus d’appel d’offre.
La solution a retenir pour cette affaire, si les faits sont réels justifiés par la lettre en pièce jointe, est l’application des dispositions de l’articles 774 du nouveau code pénal de la République de Guinée.
Conformément à cet article, Le Ministre des Mines et de la Géologie est exposé aux sanctions ci-après :
– Emprisonnement de 3 à 5 ans ;
– Paiement d’une amende de 5.000.000 à
10.000.000 de francs guinéens.
Il peut aussi être exposé aux sanctions prévue à l’article 783 du même code en traînant sa destitution et d’autres lois de la République en la matière.
Référence des lois :
1- Loi L/2022/0010/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local ;
2- Loi L2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant code minier de la République de Guinée telle que modifiée par la loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 portant modification de certaine disposition du code minier
3- Loi L/2016/059/AN du 26 octobre portant code pénal de la République de Guinée.
Mohamed II FOFANA, juriste spécialisé en Droits Miniers et praticien social dans les industries extractives.
